Les arbres, les arbustes, les haies et d’autres plantations de ce genre participent à la verdure des villes et des habitations. Parfois, ils servent aussi de séparation mitoyenne pour deux voisins. Dans ce cas précis, plusieurs règles et dispositions sont prévues dans les textes de loi pour éviter les différends que peuvent causer ces types de plantation. Continuez la lecture pour en apprendre davantage sur ces lois.
Les règles générales et celles relatives à la plantation
Plusieurs propriétaires aiment limiter leur territoire avec de la plantation, par exemple les arbres à fleurs blanches. En matière de réglementation pour les arbres en limite de propriété, les dispositions générales sont prévues dans les articles 670 – 671 – 672 et 673 du code civil. Il existe également des règlements et usages locaux qui fixent les distances de plantation dans certaines villes. Il faut préciser que les règlements dont on parle ici ressortent de la seule autorité communale. Les usages locaux constituent les habitudes en la matière depuis des millénaires. Ces usages font office de coutume dans la zone de plantation. Les usages locaux sont notifiés dans les statuts de la chambre d’agriculture, et spécifiés dans l’article 511-3 du code rural.
La réglementation par rapport à la hauteur
L’article 671 du code civil prévoit les modalités de distance que les arbres en limite de propriété doivent avoir. Cette distance tient compte de la hauteur de votre plantation par rapport au terrain de votre voisin.
- Quand la hauteur de votre plantation est supérieure à 2 mètres, vous avez l’obligation de respecter une limite de deux mètres de la propriété de votre voisin.
- Lorsque la hauteur de votre arbre est inférieure ou égale à 2 mètres, vous avez l’obligation de respecter une limite de 0,5 mètre de la propriété de votre voisin.
Il est important de notifier en outre que la hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre. La distance, par contre, est calculée par rapport à l’axe médian du tronc de l’arbre (Cass. Civ. 1er avril 2009 n°08-11876). La distance de l’arbre se mesure donc le plus souvent à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La réglementation par rapport à l’entretien
Lorsque l’arbre en limite de propriété est constatée, validée et respectée par les deux propriétaires, l’entretien revient alors au voisin qui a planté les arbres. Il a le devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prendre soin de sa plantation et ne pas causer de gêne à son voisin. En cas de non-respect de cette clause, l’autre voisin peut demander à tout moment au propriétaire des arbres de procéder à l’élagage des branches qui dépassent les limites fixées et qui crée de préjudice à sa propriété. S’il n’a pas de suite favorable après sa demande, il peut saisir un tribunal judiciaire. En aucun cas, il ne prendra la décision de couper les branches en question lui-même. Il peut néanmoins sectionner les racines ou brindilles de l’arbre qui entre dans sa propriété jusqu’à la limite requise sans aucune autorisation ni décision de justice.
La règle par rapport à la cueillette
La première action ici est déjà de voir si la plantation est réellement ou non mitoyenne. Ensuite, les règles s’appliqueront différemment.
- Quand c’est un arbre mitoyen, les fruits sont à partager équitablement entre les deux propriétaires.
- Dans le second cas, il n’est pas permis à un copropriétaire de toucher aux fruits d’un arbre qui ne lui appartient pas, même si les branches dudit arbre entrent dans sa propriété. Il peut néanmoins naturellement ramasser les fruits qui tombent dans sa propriété.
La règle par rapport aux arbres trentenaires
Pour la loi, tous les arbres de plus de deux mètres, plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative, sont traités d’arbre trentenaire. Dans ces cas précis, il est compliqué d’obliger votre voisin à couper son arbre, car le code civil prévoit une prescription trentenaire à faire valoir. C’est pourquoi, en cas de litige, il est préférable d’opter pour une solution à l’amiable. À défaut de le convaincre d’abattre l’arbre, vous pouvez lui demander de l’arranger en conséquence.
Le tribunal compétent
Malgré toutes les dispositions légales existantes, des différends peuvent survenir entre les deux copropriétaires sur les arbres en limite de propriété. Dans ces cas donc, c’est le tribunal d’instance qui est chargé de statuer. Cependant, il est vivement conseillé d’essayer de trouver des solutions à l’amiable entre les deux voisins. À défaut de pouvoir le faire raisonnablement entre eux deux, ils peuvent solliciter l’intervention d’un conseiller externe.
La réglementation par rapport aux arbres protégés
Il existe des exceptions à toutes les règles régissant les limitations des arbres en limite de propriété : ce sont les arbres protégés. C’est l’article 130-1 du code de l’urbanisme qui prévoit ces dispositions particulières. Si un arbre protégé se retrouve sur une limite de propriété, l’État, interdit toutes décisions de l’abattre.
En somme, il existe des règles strictes prévues par le code civil et par d’autres textes à prendre en compte quand il s’agit d’arbres en limite de propriété.